CGV et mentions légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits entre le Client et la Photographe Pet Friendly Photography. Auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 948 948 260 000 13 – ci-après dénommée « la Photographe ».

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations. L’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Il est de l’obligation du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe). La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support.

Contenu du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.petfriendlyphotography.fr est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe. Et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties. Préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.

Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même.t Par conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Pet Friendly Photography » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement préalable effectif le jour de la séance.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Frais de déplacement

Les frais de transports sont à la charge du Client, une indemnité kilométrique de 1€/km sera facturée. Si le domicile du client ou le lieu du shooting est supérieur à 25km de villars 42390.

Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier est présenté en format numérique, envoyé par email. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord ».

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe. Les images prises par le Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par le Photographe. Les photographies rejetées lors du tri effectué par le Photographes, et les photographies non retouchées ne seront pas livrées au Client.

Les images retouchées sont ensuite mises en ligne sur un accès privé accessible avec un mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette accès et un mot de passe pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.

Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie donnant la possibilité de commander des tirages. Les photos qu’il souhaite recevoir en format HD selon les détails de la formule commandée, et commander des éventuels tirage papier. Si des tirages papiers sont commandés, l’impression sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée.

En aucun cas la Photographe peut être considéré comme responsable suite à tout désagrément lors de la commande. Le Client ne peut en aucun cas demander à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués sur son site.

Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire. Le représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Force majeure et maladies

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Stockage des données

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client.
D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Mentions légales

Propriétaire : Dubesset Emilie, résidence de l’hippodrome 42390 Villars – 06 18 21 11 39

Créateur : Dubesset Emilie

Responsable publication / webmaster : Dubesset Emilie – pet.friendly.photography@pet-friendly-photography

Hébergeur : Hostinger International Ltd. 61 rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre

Numéros d’identification

Pet Friendly Photography
SIRET :948 948 260 000 13
APE : 7420Z